CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Pascale GOYAT – ARHA –
Version en vigueur au 20 décembre 2025

  1. Identité du vendeur / éditeur

Pascale Goyat

Statut : EURL – SIREN/SIRET : 85299294000019
N° TVA intracom : FR07852992940
Siège social : 32 rue Ferrer 56600 Lanester
E-mail : pascale.goyat@coerhence.com   Tél. : 06 80 00 06 12
Site : www.coerhence.com
Hébergeur :

  1. Objet – Champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de services numériques et prestations de formation, des accompagnements RH, des coaching proposés par Pascale GOYAT , notamment :

  • Coachings individuels (notamment cadres et dirigeants),
  • Coaching d’équipes
  • Formation en management et communication
  • Accompagnement RH
  • Produits numériques (programmes) fournis via Podia ou tout autre espace privé.
    Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV (complétées, le cas échéant, par les CGU de Podia, les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Charte de confidentialité).

  1. Commande – Processus

3.1. En ligne (Podia / site)

Le Client sélectionne l’offre, renseigne ses informations et valide le paiement sécurisé (Stripe/Podia). Un e-mail de confirmation récapitule la commande.

3.2. Programmes sur entretien/prérequis

Certains parcours sont soumis à entretien préalable et/ou prérequis. Pascale Goyat peut accepter ou refuser une inscription si le profil n’est pas adapté (les sommes éventuellement encaissées sont alors intégralement remboursées).

L’inscription à certains parcours est conditionnée à la signature d’un contrat de confidentialité entre les participants et Pascale Goyat. Ce contrat vise à garantir la protection des échanges, des contenus pédagogiques, des cas pratiques et des données partagées au sein de la formation. L’acceptation et la signature de ce contrat constituent un préalable obligatoire à toute participation

3.3. Capacité – Identité

Le Client certifie être majeur et juridiquement capable. Les informations transmises doivent être exactes et tenues à jour.

  1. Prix – TVA – Facturation – Promotions

  • Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils sont affichés TTC ou HT avec TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %).
  • Lorsque le prix est affiché HT, la TVA française est ajoutée au moment du paiement.
  • En cas de changement de taux de TVA, le prix TTC s’ajustera automatiquement à la date d’exigibilité.
  • Facturation : une facture est émise (mentionnant HT, TVA, TTC) et transmise par e-mail et/ou disponible dans l’espace client.
  • Clients professionnels intra-UE : sur communication d’un n° de TVA intracommunautaire valide, et selon le type de prestation applicable, la facturation peut intervenir HT avec autoliquidation par le client ; à défaut ou en cas d’invalidité, la TVA française demeure due.
  • Clients hors UE : des taxes locales peuvent s’appliquer et sont à la charge du client.
  • Pascale Goyat peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
  • Les frais externes (déplacements, hébergement, repas…) sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

  1. Paiement – Échéanciers – Incident

5.1. Moyens de paiement

Paiement par carte bancaire via Stripe (Podia) ou par virement bancaire ou tout moyen proposé lors de la commande.
Des échéanciers (2x, 3x, 5x…) peuvent être offerts selon les programmes.

5.2. Échéances impayées

Toute échéance non honorée entraîne : relance, suspension d’accès aux contenus/sessions, puis exigibilité immédiate des sommes restantes si la situation n’est pas régularisée. Des intérêts de retard et frais de recouvrement légaux peuvent s’appliquer. Les accès sont rétablis après paiement effectif.

  1. Accès – Livraison – Prérequis techniques

6.1. Produits numériques / Espace Podia

L’accès (liens, identifiants) est envoyé par e-mail. Le Client vérifie la bonne réception (SPAM).
L’accès est personnel et non cessible, pour une durée  : tant que la plateforme existe

6.2. Sessions en direct (Zoom/équivalent)

Les informations de connexion et le calendrier sont communiqués par e-mail. Le Client s’assure d’une connexion Internet stable et d’un équipement adéquat.

6.3. Assistance

En cas de difficulté d’accès, contact : pascale.goyat@coerhence.com 

Obligation de moyens.

  1. Droit de rétractation (consommateurs)

7.1. Contenus numériques fournis immédiatement

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, pas de droit de rétractation pour les contenus numériques fournis sur support immatériel après votre accord préalable pour une exécution immédiate et votre renoncement exprès.
En accédant immédiatement, vous renoncez à ce droit.

7.2. Prestations programmées (formations en direct, coaching)

Pour les consommateurs, droit de rétractation de 14 jours avant le début de la prestation.
Si l’exécution débute avant la fin du délai sur votre demande, vous devez le montant proportionnel aux services déjà fournis (et, si la prestation est totalement exécutée, le droit s’éteint).
Exercice : demande claire à pascale.goyat@coerhence.com Remboursement sous 14 jours maximum selon le même moyen de paiement, déduction faite des services déjà fournis si début d’exécution.

(Clients professionnels achetant à des fins pros : pas de droit légal de rétractation.)

  1. Annulation – Report – Remplacement (hors rétractation légale)

Sauf indication spécifique de l’offre :

  • ≥ 30 jours avant le début : annulation possible, remboursement (déduction de frais fixes éventuels ≤ 5 %).
  • Entre 30 et 15 jours : 50 % du prix restent dus/retirés.
  • < 15 jours ou après le début : 100 % dus, pas de remboursement.
    Un report peut être proposé selon disponibilités.
    Le remplacement par un autre participant peut être accepté sur demande écrite préalable.

Annulation par Pascale Goyat (force majeure, indisponibilité, minimum d’inscrits non atteint) : proposition d’une nouvelle date ou remboursement intégral des sommes versées pour la prestation concernée.
Frais externes (transport/hébergement) : non remboursés.  Pas de dommage et intérêt.

  1. Contenu des formations – Certification – Posture

  • Le contenu, les intervenants, la durée, le calendrier, les supports ou modalités pédagogiques peuvent évoluer sans dénaturer l’esprit de l’offre.

  1. Propriété intellectuelle – Licences d’usage

Les contenus (méthodes, marques, textes, vidéos, PDF, audio, visuels, grilles, protocoles…), est protégé.
Toute reproduction, diffusion, modification, représentation, revente, formation dérivée ou usage hors cadre est interdite sans autorisation écrite.
Une licence d’usage personnelle, non exclusive et non cessible est accordée au Client selon l’offre achetée.

  1. Données personnelles – Confidentialité – IA

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité (droits RGPD, sous-traitants, durées).
Anonymisation stricte pour tout cas client utilisé en exercice, notamment avec des outils d’IA : aucune donnée identifiante (nom, prénom, date/lieu exacts…). Utiliser alias/anagrammes et thèmes fictifs (cf. Charte de confidentialité).

  1. Garanties – Responsabilité

Prestations fournies avec soin et obligation de moyens ; aucune garantie de résultat (les résultats dépendent notamment de l’implication du Client).
Pascale Goyat n’est pas responsable des dommages indirects ni des interruptions liées à des tiers (hébergeurs/plateformes).
Dans les limites légales, la responsabilité globale est plafonnée au montant effectivement payé pour la prestation concernée.
Les prestations ne se substituent pas à un suivi médical ni à une thérapie ; le Client demeure responsable de sa santé et de ses choix.

  1. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (au sens de la jurisprudence française). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.

  1. Médiation – Règlement des litiges (consommateurs)

Après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :
AMBO – 12, rue Colbert B 37 – 56100 LORIENT
Formulaire : https://www.ambo.bzh/mediation-consommation/
Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

  1. Droit applicable – Juridiction

CGV soumises au droit français.
Consommateurs : compétence des tribunaux désignés par le Code de procédure civile (domicile du défendeur ou du consommateur).
Professionnels : compétence exclusive des tribunaux de Lorient, sauf clause contraire.

  1. Service client – Réclamations

pascale.goyat@coerhence.com

Adresse postale : 32 rue Ferrer 56600 Lanester

  1. Modifications des CGV

Pascale Goyat peut adapter les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles publiées à la date de la commande.